Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] Après avoir entendu au N de l'audience publique du 22 décembre 2012, le rapport de M. A, les observations de M me Y pour le préfet, les conclusions de M. Lauzier, rapporteur public désigné sur le fondement de l'article R.222-24 du code de justice administrative, et les brèves observations de M me Y ; […] M me H-I, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, désignée en application de l'article R.223-4 du code de justice administrative.
[…] En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] En prévoyant, au I de l'article R. 223-4 du code de la route, […] alors que les retraits de points sont normalement notifiés par lettre simple conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du même code, […] Il ressort des mentions du relevé d'information intégral que l'infraction du 4 décembre 2018 a été constatée par un procès-verbal électronique du même jour, qui est produit à l'instance par le ministre. Ce procès-verbal porte la signature de l'intéressée et comporte l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. […]
[…] 28-04 […] Vu, enregistré le 19 décembre 2011 après la clôture de l'instruction intervenue en vertu de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, le mémoire présenté par M. Y X ; […] Considérant que l'existence d'une fraude n'étant pas alléguée, le manquement de M. X aux articles L. 52-4 et L. 52-6 du code électoral ne saurait être regardé, compte tenu du caractère limité des recettes en cause, comme étant d'une particulière gravité au sens du troisième alinéa de l'article L. 118-3 du même code ; […] M me B-C, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, désignée en application de l'article R. 223-4 du code de justice administrative.