[…] Il soutient qu'il n'a pas reçu l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de justice administrative préalablement à la constatation de chaque infraction ; que concernant la décision du 27 juin 2008, la chronologie des infractions qui lui sont reprochées comporte des incohérences, […] Vu la mise en demeure du 12 novembre 2010 adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ; […] Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article L. 223-1, […]

[…] Vu le code de justice administrative ; […] dans leurs rédactions successivement en vigueur, que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 11-3 et R. 258, puis L. 223-3 et R. 223-3 du même code, qui constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, […]