Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023 - art. 5
Un même président, inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4, assure la présidence des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.
1. Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 25 février 2025, n° 2302151Rejet
[…] dispositions de l'article R . 772- 9 du code de justice administrative , […] aux termes de l'article R. 225 -4 du même code : « Le demandeur est informé, […] Aux termes de l'article R. 225 -5 du même code : « La décision est prise par le président du conseil départemental après consultation de la commission d'agrément prévue à l'article R. 225-9 . / Le demandeur est informé de la possibilité d'être entendu par la commission sur sa propre demande et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article […]
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En voici le texte : Article 1 L'article R. 221-5 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 221-5. – Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue par l'article L. 234-5. […] Article 4 Aux premier, […] les mots : « classés au 5e échelon de son grade » sont remplacés par les mots : « inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4 ». Article 5 A l'article R. 225-9 du même code, […] les mots : « l'article L. 233-6 » sont remplacés par les mots : « le 2° de l'article L. 233-2 ». Article 9 Au II de l'article R. 233-14 du même code, […]
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