Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel / Section 2 : Composition du Conseil supérieur / Sous-section 2 : Election des représentants des magistrats

Article R232-5 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version21/12/2002

Version01/04/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 - art. 5 (M)

Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 2

Sont éligibles les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui remplissent les conditions fixées à l'article R. 232-3 pour être inscrits sur la liste électorale.

Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par :	Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par :	Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 2

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