Article R233-2 du Code de justice administrative
Article R233-1
Article R233-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 3 avril 2005

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Décisions3

[…] - le code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 232-5 du même code : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) 11° De commettre ou tenter de commettre un vol ou toute autre atteinte frauduleuse à la propriété d'autrui ; (…) ». Aux termes de l'article R. 233-2 du même code : « Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : (…) 2° Le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou l'exclusion d'une formation ; (…) ».

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2Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 16 juin 2004, 246883, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-2 du code de justice administrative : Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4, L. 233-5 et L. 233-6 ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 233-1 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 233-2 du même code : Avant leur première entrée en fonctions, […] Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R. 223-2 du code de justice administrative et de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 que la résidence administrative, […]

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[…] - le code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 232-5 du même code : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) 11° De commettre ou tenter de commettre un vol ou toute autre atteinte frauduleuse à la propriété d'autrui ; (…) ». Aux termes de l'article R. 233-2 du même code : « Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : (…) 2° Le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou l'exclusion d'une formation ; (…) ». […]

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