Article R233-11 du Code de justice administrative
Article R233-9
Article R233-12
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Commentaires2

1Toilettage statutaire et organisationnel pour les magistrats administratifs
blog.landot-avocats.net · 30 décembre 2023

[…] indice brut au moins égal à celui du troisième échelon du grade de premier conseiller. » Article 7 Au 1er alinéa de l'article R. 233 -8 du même code, les mots : « l'article L. 233 -6 » sont remplacés par les mots : « le 2° de l'article L. 233 -2 ». […] Article 8 Au 1er alinéa de l'article R. 233-11 du même code, […] ». […] Article 11 A l'article R […]

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2Réforme du concours de recrutement des magistrats
Cour administrative d'appel de Nancy · 12 octobre 2012

Le décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 modifiant le code de justice administrative prévoit une réforme substantielle du concours qui ne bouleverse pas pour autant son esprit : - deux concours sont désormais ouverts : concours interne et concours externe ; - chacun de ces concours comprend trois épreuves d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission (article R. 233-11 du code de justice administrative) ; - la condition d'âge est supprimée ; - le programme de la première épreuve orale (portant sur un sujet de droit public) introduit des notions de droit civil et de droit pénal (arrêté

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