Entrée en vigueur le 30 septembre 2012
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 5 (V)
Les notes vont de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 avant application des coefficients est éliminatoire.
[…] Ainsi les dispositions de l'article R. 233-12 du code de justice administrative, […] des conditions à remplir pour être admis à concourir au recrutement complémentaire institué par l'article L. 233-6 dans sa rédaction résultant de la loi du 9 septembre 2002, […] les dispositions de l'article R. 233-9 introduit dans le code de justice administrative par l'article 3 du décret attaqué, […] Considérant que l'article 4 du décret attaqué modifiant l'article R. 234-1 du code de justice administrative porte notamment de un an à un an et demi le temps à passer dans chacun des deux premiers échelons du grade de conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour accéder à l'échelon supérieur ; […]
......... 10 - Article L. 133-12-2 (créé par l'article 7, […] les dispositions de l'article R. 233-9 introduit dans le code de justice administrative par l'article 3 du décret attaqué, ne méconnaissent ni les dispositions précitées des articles L. 233-2 et L. 233-6 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 233-12 introduit dans le même code par l'article 3 du décret attaqué : Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au titre de la présente section sont nommés […] R. 233-12 du code de justice administrative, […] Considérant que l'article 4 du décret attaqué modifiant l'article R. 234-1 du code de justice
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