Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 15
I. − Les grades de conseiller, premier conseiller et président comprennent respectivement trente, trente-deux et vingt-six échelons. La durée passée dans chacun des échelons de ces grades est de dix-huit mois. Toutefois, elle est d'un an pour les six premiers échelons du grade de conseiller.
Les fonctions auxquelles donnent accès les listes d'aptitude mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 comprennent respectivement onze et vingt-quatre échelons. La durée passée dans chacun des échelons est de dix-huit mois.
II.-L'exercice, par des magistrats ayant le grade de président, des fonctions de président d'un tribunal administratif, de président du tribunal du stationnement payant et de secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel donne lieu à une réduction de quatre mois du temps passé dans chaque échelon.
L'exercice, par des magistrats ayant le grade de président, des fonctions de premier vice-président de cour administrative d'appel ou de tribunal administratif, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de président de chambre de tribunal administratif, de vice-président de section du tribunal administratif de Paris, de président de chambre à la cour nationale du droit d'asile et de président de chambre au tribunal du stationnement payant donne lieu à une réduction de deux mois du temps passé dans chaque échelon.
Lors de leur nomination dans une des fonctions mentionnées au présent II, les magistrats concernés conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle fonction.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :/ 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; […] par voie d'exception, l'illégalité des dispositions de l'article R. 234-1 du code de justice administrative relatif à l'avancement d'échelon ou les dispositions du décret du 17 septembre 2007 et de l'arrêté du 12 mai 2009 relatifs à l'évaluation des membres du corps pour soutenir que l'inscription au tableau d'avancement et la nomination prononcées par les décrets attaqués seraient illégales, […]
[…] 2009, l'article L. 311- 1 du code de justice administrative , […] irrecevable faute d'avoir été introduit par mémoire distinct dans les formes prescrites par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et l'article R . 771-13 du code de justice administrative ; […] si le requérant invoque par voie d'exception l'illégalité des dispositions de l'article R. 234-1 du code de justice administrative relatif à l'avancement d'échelon, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 234 […]
[…] Ainsi les dispositions de l'article R. 233-12 du code de justice administrative, […] ne sont contraires ni au principe de l'égalité de traitement entre agents d'un même corps ni aux stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. a) Si les dispositions de l'article L. 231-1 du code de justice administrative, […] Considérant que l'article 4 du décret attaqué modifiant l'article R. 234-1 du code de justice administrative porte notamment de un an à un an et demi le temps à passer dans chacun des deux premiers échelons du grade de conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour accéder à l'échelon supérieur ; […]
Code de justice administrative tel que modifié par l'ordonnance n° 2021-702 ......... 8 - Article L. 133-4 (modifié par l'article 8 6°) ........................................................................................ 8 - Article L. 133-5 (créé par l'article 7, […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 233-1 du code de justice administrative : Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au grade de conseiller parmi les anciens élèves de l'école nationale d'administration sont nommés directement au 3ème échelon de ce grade (...) ; […] Considérant que l'article 4 du décret attaqué modifiant l'article R. 234-1 du code de justice […] soutient le syndicat requérant, […]
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