Article R234-2 du Code de justice administrative

[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] en second lieu, qu'aux terme de l'article L. 234-4 dudit code : « Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique (…) les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique (…) Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, […] ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé » ; qu'aux termes de l'article R. 234-2 du dit code : « Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 234-2 du code de justice administrative, les premiers conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sont nommés au choix après inscription au tableau d'avancement parmi les conseillers qui justifient de quatre années de services effectifs dans le corps et ont atteint le 7 e échelon de leur grade. (…) ;