Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 - art. 3
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont promus de grade à grade par décret du Président de la République après inscription sur un tableau d'avancement.
Ce tableau est établi par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, compte tenu des compétences, des aptitudes et des mérites des intéressés, tels qu'ils résultent notamment des évaluations prévues par l'article L. 234-7 et des avis motivés émis par le président de leur juridiction. Les magistrats sont inscrits au tableau par ordre de mérite.
Les avancements d'échelon sont prononcés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
(Juvenal) - L-e problème n'est pas que national... Source : https://twitter.com/rachel_cheung1/status/1204708692022587392/photo/1 Quel est le juge compétent pour connaître du tableau d'avancement des magistrats administratifs établi par le CSTA-CAA ? Réponse : le Conseil d'Etat bien sûr, […] ou CSTACAA ou CSTA-CAA…) établissant, en application des articles L. 234-2 et L. 234-2-2 du code de justice administrative (CJA), un tableau d'avancement au grade de président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 234-2 du code de justice administrative, […] compte tenu des compétences, des aptitudes et des mérites des intéressés, tels qu'ils résultent notamment des évaluations prévues par l'article L. 234-7 et des avis motivés émis par le président de leur juridiction. […] En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 21 mars 2018 que le dossier de M. L…, […] en prenant en compte l'ensemble des éléments mentionnés à l'article L. 234-2 du code de justice administrative cité au point 2. […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 234 -1 du code de justice administrative : L'avancement des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel a lieu de grade à grade après inscription au tableau d'avancement. […] qu'aux termes de l'article L. 234-2 du même code : Les présidents sont nommés au choix sur proposition du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel après inscription au tableau d'avancement parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel comptant huit ans de services effectifs et ayant […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 234-1 du code de justice administrative : L'avancement des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a lieu de grade à grade après inscription au tableau d'avancement. […] qu'aux termes de l'article L. 234-2 du même code : Les présidents sont nommés au choix sur proposition du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel après inscription au tableau d'avancement parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (…) ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X… X et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Voir par exemple : Ainsi en 2018 le Conseil d'Etat avait-il rappelé qu'il « résulte de l'article L. 821-2 du code de justice administrative (CJA) que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat de la décision précédemment prise sur cette même affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision » … Mais il avait pris grand soin de préciser que ce beau principe s'applique : « sauf impossibilité structurelle pour la juridiction à laquelle l'affaire a été renvoyée de statuer dans […] Déjà, […] en application des articles L. 234-2 et L. 234-2-2 du code de justice administrative (CJA), […]
Lire la suite…