Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 4
L'évaluation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévue par l'article L. 234-7 est annuelle. Elle comporte un entretien professionnel avec leur chef de juridiction et donne lieu à un compte rendu.
La date de cet entretien est communiquée au magistrat au moins huit jours à l'avance.
Le chef de juridiction peut déléguer la conduite de certains entretiens professionnels au premier vice-président et, au tribunal administratif de Paris, au vice-président.
Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives conduit l'entretien d'évaluation des présidents exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif.
[…] à la notation et à l'avancement des fonctionnaires de l'Etat, qui renvoie, en ses articles 5, 6 et 7, à des arrêtés ministériels le soin de fixer la périodicité de l'entretien d'évaluation, […] de la notation, n'est pas entaché sur ce point d'une subdélégation illégale. a) Si, en vertu de l'article L. 231-3 du code de justice administrative, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent dans ces juridictions des fonctions de magistrats, ils sont, […] qui se sont substitués au titre Ier du décret du 14 février 1959, et qui ont implicitement mais nécessairement modifié l'article R. 234-7 du code de justice administrative, étaient applicables, […]
[…] le corps et ont atteint le 7 e échelon de leur grade ;Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 234 -1 du code de justice administrative : L'avancement des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a lieu de grade à grade après inscription au tableau d'avancement. […] qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 231-1 et R. 234-7 du code de justice administrative que les dispositions du titre III du décret n° 59-308 du 14 février 1959 et notamment de son article […]
[…] Considérant qu'il ressort de l'article R. 432-4 du code de justice administrative que le garde des sceaux, ministre de la justice, […] qu'il a, d'autre part, prévu par les dispositions de l'article L. 234-1 du code de justice administrative que la proposition d'inscription au tableau d'avancement est établie par le CSTACAA ; que, par suite, […] Considérant que le requérant invoque par voie d'exception l'illégalité des dispositions de l'article R. 234-7 du code de justice administrative au motif que le décret du 25 mars 2005 dont elles sont issues n'aurait pas été soumis au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sans expliquer en quoi ces dispositions, qui portent exception, […]
R.234-7 Code de justice administrative - CJA). […] Dans les tribunaux comportant au moins huit chambres, le président du tribunal administratif est assisté d'un premier vice-président. […] R. 222-23 CJA). […]
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