Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 6
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée . Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.
Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente.
pendant 7 jours
Vous savez que le principe de la compétence territoriale est prévu à l'article R. 312-1 du code de justice administrative, héritier de l'article R. 46 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». […] Nous rappelons à ce titre que vous aviez fait preuve d'une même logique de siège de l'autorité organisatrice pour la décision du jury du concours externe d'officier de la police nationale (CE, […]
Lire la suite…Vous savez que le principe de la compétence territoriale est prévu à l'article R. 312-1 du code de justice administrative, héritier de l'article R. 46 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». […] Nous rappelons à ce titre que vous aviez fait preuve d'une même logique de siège de l'autorité organisatrice pour la décision du jury du concours externe d'officier de la police nationale (CE, […]
Lire la suite…[…] 1. aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, […] transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente » . Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : «Lorsqu'(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. » ; qu'aux termes de l'article R. 312-1 du même code : «Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, […] qu'il suit de là que la requête relève, en application des dispositions précitées des articles précités R.351-3, R.312-1 et R.312-12 du code de justice administrative, […]
[…] 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ». […] Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, […]
R... 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 4 février 2026 Décision du 2 mars 2026 CONCLUSIONS Mme Dorothée PRADINES, Rapporteure publique 1. […] Vous êtes saisis par le président de la Cour nationale du droit d'asile sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative pour régler la question de la juridiction compétente pour connaître de la requête que lui a transmise le vice-président du tribunal administratif de Melun sur le fondement de l'article R. 351-3 du CJA. […] Certes, […] à savoir celui dans le ressort duquel l'auteur de l'acte en litige a son siège, résulte des articles R. 221-3 et R. 312-1 du CJA. […] N..., n° 309687, […]
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