Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 6
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée . Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.
Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente.
pendant 7 jours
[…] huit obligations prévues à l'article 17 : absence de cartographie des risques, […] Elle a prononcé 350 000 euros contre la société et 60 000 euros contre son président. […] L'article R . 421-1 du code de justice administrative prévoit que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] La compétence territoriale doit également être déterminée correctement. […] Les tribunaux administratifs sont les juges de droit commun du contentieux administratif en premier ressort selon l'article L. 311-1 du code de justice administrative ( ). L'article R. 312 […]
Lire la suite…Le père de l'élève a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] Pour en savoir plus sur les règles d'affectation et le contentieux y afférent, consultez notre page dédiée. […] En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est, […] En matière d'affectation scolaire, le code de l'éducation confie précisément certaines compétences au directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN). […] Le tribunal rappelle les dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] 1. aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, […] transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente » . Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : «Lorsqu'(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. » ; qu'aux termes de l'article R. 312-1 du même code : «Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, […] qu'il suit de là que la requête relève, en application des dispositions précitées des articles précités R.351-3, R.312-1 et R.312-12 du code de justice administrative, […]
[…] 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ». […] Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, […]
Le calendrier français tient dans deux articles réglementaires, sont issus de l'article 27 du décret n° 2024-546 du 14 juin 2024. L'article R229-38-3 du code de l'environnement fixe au 31 mars de chaque année les déclarations d'émissions par navire et les données agrégées au niveau de la compagnie. L'article R. 229-38-4 place la restitution des quotas au 30 septembre suivant, au plus tard. […] L'autorité « peut » à l'article L229-18-7. […] La juridiction compétente est celle que désigne l'article R312-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une règle spéciale d'attribution. […]
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