Article R312-2 du Code de justice administrative
Article R312-1Article R312-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 6

Commentaires • 13

1. Quel tribunal administratif pour contester un permis ?
novlaw.fr · 28 août 2026

Le tribunal du lieu de l'immeuble, et non celui de votre domicile La règle de principe figure à l'article R. 312-7 du code de justice administrative : les litiges relatifs à l'urbanisme, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, et de manière générale les décisions concernant des immeubles, […] Le domicile du requérant, le siège social de la société qui conteste et le lieu où siège l'autorité qui a signé l'arrêté sont donc sans incidence. […] Deux mois pour faire appel, et un appel qui ne suspend rien Le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification du jugement, selon l'article R. 811-2 du code de justice administrative. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°508920
Conclusions du rapporteur public · 20 mai 2026

Ce régime est défini par l'article L. 213-8, qui dispose que : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois 7 Art. R. 224-1 à R. 224-12. 8 Art. R. 224-13 à R. 224-25. 9 Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, […] prévus par l'article L. 224-8. […] A..., n° 506827), circonstance dont vous ne tirerez aucune conséquence puisqu'aux termes de l'article R. 312-2 du CJA : « le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance ».

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°511418
Conclusions du rapporteur public · 16 février 2026

Et précisons également que nous ne croyons pas qu'il vous soit possible d'anticiper sur le probable état futur du droit en faisant application de l'article R. 351-8 du CJA. […] L'article R. 312-11 du CJA prévoit en effet qu'« en matière précontractuelle (…) le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat ». […] Or, si le lot n°1 de l'accord-cadre, que conteste la société ABO-ERG Géotechnique, est relatif aux études géotechniques et de reconnaissance des sols du département des Alpes-Maritimes, […]

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Décisions • 314

1. Tribunal administratif de Lyon, 12 mars 2010, n° 1001069

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.522-8-1 du code de justice administrative : «Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.312-2 du même code, lorsque le litige relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire concerne une décision prononçant « une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation » ; qu'enfin, […] Article 2 : L'Etat versera à M. […]

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 7 novembre 2013, n° 1001079Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] — qu'en vertu des dispositions de l'article R. 312-2 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ; […] qu'afin de surmonter la tardiveté de sa réclamation préalable datée du 20 décembre 2005, au regard des dispositions précitées du b de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, la société a entendu se prévaloir, […] des jugements rendus le 16 septembre 2003 par le tribunal administratif de Caen, sous le n° 02-1538, […]

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[…] 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, […] Aux termes de l'article R. 312-2 du même code : « Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, […] Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : (…) Val-de-Marne ; (…) ».

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Document parlementaire • 0

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