Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 6
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
pendant 7 jours
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.522-8-1 du code de justice administrative : «Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.312-2 du même code, lorsque le litige relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire concerne une décision prononçant « une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation » ; qu'enfin, […] Article 2 : L'Etat versera à M. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — qu'en vertu des dispositions de l'article R. 312-2 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ; […] qu'afin de surmonter la tardiveté de sa réclamation préalable datée du 20 décembre 2005, au regard des dispositions précitées du b de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, la société a entendu se prévaloir, […] des jugements rendus le 16 septembre 2003 par le tribunal administratif de Caen, sous le n° 02-1538, […]
[…] Aux termes de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». L'article R. 222-3 du même code précise que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, […]
Et précisons également que nous ne croyons pas qu'il vous soit possible d'anticiper sur le probable état futur du droit en faisant application de l'article R. 351-8 du CJA. […] L'article R. 312-11 du CJA prévoit en effet qu'« en matière précontractuelle (…) le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat ». […] Or, si le lot n°1 de l'accord-cadre, que conteste la société ABO-ERG Géotechnique, est relatif aux études géotechniques et de reconnaissance des sols du département des Alpes-Maritimes, […]
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