Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 21 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Il en est de même des litiges en matière de réquisition qui relèvent, si la réquisition porte sur un bien mobilier ou immobilier, du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait ce bien au moment de la réquisition.
pendant 7 jours
Ce dernier a notamment créé un nouvel article R. 124-4 au code de l'énergie qui traite du cas de la sous-location pour bénéficier du chèque énergie. […] Le chèque a pour échéance le 31 mars de l'année civile suivante. […] « La demande de Mme A, qui est dirigée contre un refus d'aide afférente à son logement, doit être regardée comme soulevant un litige relatif à une décision concernant un immeuble, au sens des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () » ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : « Les litiges relatifs () de manière générale, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs (…) à l'habitation, (…) et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige (…) » ; qu'aux termes de l'article R.351-3 du même code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente … » ;
[…] 17 euros pour la période du 1 er décembre 2003 au 29 février 2004, au motif qu'elle a quitté le logement concerné le 7 décembre 2003 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs (…) à l'habitation, (…) et, […] aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige (…) » ; qu'aux termes de l'article R.351-3 du même code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, […]
R. 312-7 et R. 312-11 du code de justice administrative. Motif de principe : « Il résulte de ces dispositions que la procédure de sélection du titulaire d'un titre permettant l'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique doit respecter le principe de transparence, permettant de garantir le libre et égal accès à cette procédure comme son impartialité. » Quel était le litige ? […] Les litiges relatifs au domaine public relèvent du tribunal dans le ressort duquel se trouve l'immeuble (article R. 312-7 du CJA). […]
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