Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 7
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. Si le dossier relève d'une série au sens du 6° de l'article R. 222-1 et que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a précédemment attribué à une juridiction un dossier d'une affaire relevant de la même série, le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, transmet le dossier à cette juridiction.
pendant 7 jours
Elle releva qu'en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour les litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République. […] Conformément à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsque la cour constate que le litige relève de la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort, elle doit saisir ce dernier pour qu'il statue sur la demande initiale.
Lire la suite…[…] le président du tribunal administratif de Strasbourg a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la cour administrative d'appel de Nancy le déféré de la préfète du Bas-Rhin contre l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire d'Erstein a délivré à la société en nom collectif Lidl un permis de construire un magasin d'une […] Aux termes de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, […]
Lire la suite…[…] 1. aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, […] soit par délégation, a pris la décision attaquée () ». Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône () ».
[…] Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, […] au premier alinéa de son article R. 312-7 que : « Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. » et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne, Oise, Somme; () ".
[…] Vu la mise en demeure adressée le 11 avril 2007 à M me Y Z X, en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, retournée au Tribunal avec la mention « non réclamé » ; […] qu'aux termes de l'article R.351-3 du même code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, […] pour connaître de l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées au titre de l'aide personnalisée au logement instituée par l'article L.351-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
Par un jugement n° 2000722 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon, auquel le tribunal administratif de Lille a transmis le dossier en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a condamné VNF à verser à la société Médiéval-AFDP la somme de 15 021,99 €. […] Il ressort en outre des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la convention du 15 septembre 1997 conclue par VNF pour l'occupation de l'immeuble situé 12, quai Maréchal-Joffre à Lyon stipulait, […]
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