Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE / Chapitre Ier : Regroupement de la propriété / Section 6 : Prérogatives des communes et de l'Etat
Article L331-23 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est créé par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'Etat bénéficie d'un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente. L'officier public chargé de la vente informe le représentant de l'Etat dans le département. En cas de silence pendant trois mois, l'Etat est réputé renoncer à son droit. L'exercice de son droit de préemption par l'Etat prive d'effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331-19 à L. 331-22.
Commentaires • 2
Textes de référence :articles L331-19 à L 331-24 du Code forestier […] B- Création d'un droit de préemption au profit de l'État si la forêt domaniale jouxte la parcelle boisée à vendre (article L331-23)
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Belfort, 13 janvier 2016, n° 2015007068
[…] En conséquence, la présente mutation n'ouvrira pas le bénéfiæ du droit de préemption susvisé à la commune d'ETUEFFONT. Impression du projet le 18/12/15 à 08:25 2 4°/ DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DE L'ETAT, article L.331-23 du code forestier Sans objet, aucune forêt domaniale ne jouxtant parcelle vendue. 6°/ DROIT DE PREEMPTION SAFER Le BIEN est situé dans la zone de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dénommée « SAFER » BOURGOGNE FRANCHE-COMTE.
Lire la suite…- Vendeur·
- Acquéreur·
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- Biens·
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- Droit de préemption·
- Acte authentique·
- Étang·
- Condition suspensive