Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est créé par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'Etat bénéficie d'un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente. L'officier public chargé de la vente informe le représentant de l'Etat dans le département. En cas de silence pendant trois mois, l'Etat est réputé renoncer à son droit. L'exercice de son droit de préemption par l'Etat prive d'effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331-19 à L. 331-22.
La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et la loi n° 2014-1770 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ont introduit un ensemble de dispositions relatives au droit de préférence des propriétaires voisins (articles L. 331-19 à L. 331-21 du code forestier), aux droits de préemption et de préférence des communes (article L. 331-22 et L. 331-24) et au droit de préemption de l'État (article L. 331-23).
Lire la suite…[…] Monsieur [R] [L] […] Par déclaration du 15 avril 2024, M. [M] a relevé appel de l'entier jugement et aux termes de ses dernières conclusions transmises le 10 juillet 2024, demande à la cour, au visa des articles L. 331-19, L.331-20, L 331-22 et L. 331-23 du code forestier et de l'instruction technique DGPE/SDFSB/2015-489, d'infirmer le jugement dont appel et, statuant à nouveau : […] Modalités de mise en oeuvre des articles L. 331-19 à L. 331-24 du code forestier (NOR : AGRT1512498C) ( BO min. agr. n° 23, 4 juin 2015)', 'le maire bénéficie d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce la préemption aux prix et conditions indiqués. […]
[…] La présente mutation entre donc dans le champ d'application du droit de préférence édicté à l'article L 331-19 du Code forestier comme concernant une parcelle en nature de bois d'une superficie Inférleure à quatre hectares. […] 0 article L.331-24 du code forestier Il est précisé que la parcelle objet des présentes se situe sur le territoire de la commune d'ETUEFFONT et qu elle est daæée en nature de taillis dans les bases de données cadastrales. : Le quatrième alinéa de l'article L. a fondant le droit de préférence […] en vertu du 8° de l'article L'331-21 du code forestier, […] 4°/ DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DE L'ETAT, article L.331-23 du code forestier Sans objet, […] R. 642-23, R. 642-36, […]
[…] préemption (art. L. 331 -22 du code forestier). […] son silence valant renonciation. […] Il prime en revanche sur : Le droit de préemption institué par l'article L. 331-23 du code forestier au profit de la commune sur le territoire de laquelle sur trouve la propriété vendue qui possède une parcelle boisée contigüe soumise à un document de gestion (document d'aménagement ou règlement type de gestion) lorsque la propriété vendue est d'une superficie totale inférieure à 4 hectares ou sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier. Le droit de préemption (art. […] L 331 […]
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