Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
A l'expiration du délai assigné aux ministres et aux parties pour la production des défenses et observations, le Conseil d'Etat peut statuer au vu desdites copies.
Les avocats des parties peuvent prendre communication des productions de l'instance, au secrétariat, sans frais.
[…] Vu la demande de régularisation adressée à M. X le 12 septembre 2007, en application des articles R 412-1, R 412-2 et R 412-3 du code de justice administrative, sollicitant copie de la décision attaquée ou de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ainsi que deux copies supplémentaires de sa requête ; […] O R D O N N E :
[…] Une mise en demeure portant application des articles R. 411-2, R.411-3, R.412-1 et R.412-3 du code de justice administrative ainsi qu'une demande de régularisation faite en application de l'article R.411-7 du code ont été envoyées au requérant le 24 novembre 2003 ;
[…] – la requête est irrecevable dès lors qu'elle méconnait les dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé (…) ». L'article R. 412-3 du code de justice administrative dispose : « (…) Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, […]
Saisi du pourvoi introduit par la société requérante, le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-3 du code de justice administrative imposent aux parties « de désigner chaque pièce dans l'application Télérecours au moins par le numéro d'ordre qui lui est attribué par l'inventaire détaillé, que ce soit dans l'intitulé du signet la répertoriant dans le cas de son intégration dans un fichier unique global comprenant plusieurs pièces ou dans l'intitulé du fichier qui lui est consacré dans le cas où celui-ci ne comprend qu'une seule pièce ».
Lire la suite…