Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort / Titre Ier : La requête introductive d'instance / Chapitre III : Dépôt de la requête
Article R413-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article R. 413-4 du code de justice administrative, la requête et les mémoires doivent être signés par leur auteur, qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe et dont l'accusé de réception postal a été signé le 2 décembre 2008, M. X n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, l'original de la requête ;
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R. 413-4 du code de justice administrative, la requête et les mémoires doivent être signés par leur auteur, qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe et dont l'accusé de réception postal a été signé le 18 septembre 2009, M. X n'a pas, dans le délai qui lui était imparti, signé sa requête ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 7 février 2011, n° 0902823
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'en vertu de l'article R. 413-4 du code de justice administrative, la requête et les mémoires doivent être signés par leur auteur, qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe et dont l'accusé de réception postal a été signé le 13 juin 2009, M. X n'a pas, dans le délai qui lui était imparti, signé sa requête ;
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en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative par application du régime des élections municipales3). […] Le requérant estime en premier lieu que le tribunal administratif n'a pas statué dans le délai qui lui était imparti. […] En application des dispositions de l'article R. 413-4 du code de justice administrative, « Dans tous les cas où le tribunal administratif est, en vertu d'une disposition spéciale, tenu de statuer dans un délai déterminé, ce délai ne court qu'à compter de l'arrivées des pièces au greffe ». […]
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