Article R413-3 du Code de justice administrative
Article R413-2Article R413-4
Entrée en vigueur le 22 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005

Commentaires • 2

1. Le revirement du Conseil d'État en 2024. Par Fallou Ngom, Elève-avocat.
village-justice.com · 26 décembre 2024

Le délai de recours de droit commun dans le contentieux de l'excès de pouvoir est prévu à l'alinéa 1 de l'article R.421-1 du Code de justice administrative (CJA), qui dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] Tous ces délais n'ont de sens, selon l'article R.421-5 du CJA, que lorsque la décision litigieuse comporte les notifications relatives aux délais et voies de recours contentieux, y compris l'obligation d'un recours administratif préalable obligatoire. […] Selon l'article R.413-3 du CJA : « La requête doit être déposée ou adressée au greffe sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial. » Ainsi, […]

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2. Délais de recours contentieux : le revirement du Conseil d’État en 2024.
Village Justice · 26 décembre 2024

Le délai de recours de droit commun dans le contentieux de l'excès de pouvoir est prévu à l'alinéa 1 de l'article R.421-1 du Code de justice administrative (CJA), qui dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] Tous ces délais n'ont de sens, selon l'article R.421-5 du CJA, que lorsque la décision litigieuse comporte les notifications relatives aux délais et voies de recours contentieux, y compris l'obligation d'un recours administratif préalable obligatoire. […] Selon l'article R.413-3 du CJA : « La requête doit être déposée ou adressée au greffe sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial. » Ainsi, […]

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Décisions • 7

1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 30 novembre 2010, 10VE00454, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etablissement français du Sang une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] R. 413-3 du code de justice administrative dans la mesure où l'EFS est un établissement public de l'Etat qui ne dépend pas d'une collectivité territoriale ; – les conclusions de la CPAM de la Drôme sont irrecevables sur le fondement de l'article R. 431-2 du code de justice administrative ;

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 18 novembre 2022, n° 2102037Rejet

[…] — que la requête est irrecevable dès lors qu'elle méconnaît l'article R. 413-3 du code de justice administrative ; […] Un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, présenté par M me A, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

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3. Tribunal administratif de Versailles, 28 avril 2011, n° 0907622Rejet

[…] X tendant aux mêmes fins, à ce qu'il soit enjoint à l'établissement public Voies Navigables de France d'émettre de nouveaux éléments de facturation selon les véritables mesures du bateau et d'étaler le paiement des nouveaux éléments de facturation sur 3 années, à ce qu'il soit mis à la charge de l'établissement public Voies Navigables de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 413-3 du même code : « Toutefois, […]

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Document parlementaire • 0

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