Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
C'est au visa des articles L. 521-1, L. 522-1, R. 522-6, R. 711-2 et R. 731-3 du Code de justice administrative que le Conseil d'Etat estime «qu'il appartient au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code, compte tenu des caractéristiques de cette procédure, d'aviser les parties de la date d'audience par tous moyens utiles, sans que s'appliquent les règles fixées par l'article R. 711-2». […] Cette précision participe également de l'adaptation de l'instruction contradictoire à l'urgence. […] En ce cas, les formalités prévues à l‘article R. 711-2 ne s'appliqueraient pas en matière de référés suspension et liberté -et notamment celle relative à la note en délibéré-. […]
Lire la suite…C'est au visa des articles L. 521-1, L. 522-1, R. 522-6, R. 711-2 et R. 731-3 du Code de justice administrative que le Conseil d'Etat estime «qu'il appartient au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code, compte tenu des caractéristiques de cette procédure, […] les parties sont convoquées sans délai et par tous moyens à l'audience. Cette précision participe également de l'adaptation de l'instruction contradictoire à l'urgence. […] En ce cas, les formalités prévues à l‘article R. 711-2 ne s'appliqueraient pas en matière de référés suspension et liberté -et notamment celle relative à la note en délibéré-. […]
Lire la suite…[…] M me C A épouse X a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 85 000 euros au titre de la réparation du préjudice subi du fait de son licenciement illégal du 6 novembre 2013. […] — l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité en méconnaissance des articles L. 522-1, L. 6 et R. 522-6 du code de justice administrative puisque le juge des référés ne l'a pas convoquée sans délai et par tous moyens à l'audience et qu'il n'y pas eu d'audience publique ;
[…] En second lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L.521-1, L.521-2, L.521-3, L.522-1 et R.522-6, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 sont présentées, instruites et jugées selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L.521-2. […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » et qu'aux termes de l'article R. 522-10 dudit code : « Lorsqu'il est fait application de l'article L. 522-3, […] R. 522-6 et R. 611-7 ne sont pas applicables » ; […] 6. […]