Article R523-2 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre une ordonnance rendue en application de l'article L. 522-3, le Conseil d'Etat se prononce dans un délai d'un mois.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires4


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472210
Conclusions du rapporteur public · 22 septembre 2023

Les ordonnances de référé ont par hypothèse un caractère provisoire : il apparaît dans la lettre de la loi, à l'article L. 511-1 du code de justice administrative. Le fondement de ce caractère provisoire est que le juge des référés n'est pas saisi du principal et ne saurait donc prendre des mesures qui scellent définitivement l'issue du litige (Guyomar et Seiller, 6ème édition, n°396). […] Certes l'article R. 523-2 du code de justice administrative prévoit que le Conseil d'Etat se prononce en un mois pour les ordonnances rendues en application de l'article L. 522-3 et pourrait être un renfort suffisant. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°435238
Conclusions du rapporteur public · 29 juillet 2020

[…] des référés sur le fondement de l'article L. 522-3 de ce code 2 Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative . 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette solution pragmatique est par ailleurs conforme à la logique d'ensemble des articles R . 312-1 et suivants du code de justice administrative […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°435998
Conclusions du rapporteur public · 29 juillet 2020

[…] des référés sur le fondement de l'article L. 522-3 de ce code 2 Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative . 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette solution pragmatique est par ailleurs conforme à la logique d'ensemble des articles R . 312-1 et suivants du code de justice administrative […]

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Décision1


1Conseil d'État, 21 juillet 2022, n° 465900
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article R. 523-2 du code de justice administrative : « Les appels formés devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application de l'article L. 521-2 sont dispensés de ministère d'avocat et sont soumis, en tant que de besoin, aux règles de procédure prévues au chapitre II ». Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire () ».

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