Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 1 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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Le juge des référés rappelle qu'en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une décision administrative ne peut être prononcée que si deux conditions sont réunies : l'urgence et l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. En l'espèce, le tribunal estime qu'aucun des moyens invoqués par les parents ne présente, […] au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. » En conséquence, le juge fait application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et rejette la requête sans instruction contradictoire ni audience. […]
Lire la suite…C'est un article. […] pas dans les faits. À partir de là, la mécanique s'emballe. […] Face à l'annulation, les requérants ont d'abord saisi le juge en extrême-urgence, par la voie du référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative). […] Il faut prouver une « atteinte grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale : une illégalité tellement flagrante qu'elle saute aux yeux, sans instruction approfondie. […] Le 13 novembre, le juge des référés du Conseil d'État confirme et de la manière la plus expéditive : par une ordonnance de « tri » rendue sans audience publique (article L. 522-3 du CJA), estimant « manifeste » que les appels ne pouvaient prospérer. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] Fait à Paris, le 3 août 2023.
[…] 3°) d'ordonner une expertise indépendante afin d'évaluer les risques sanitaires pour les riverains et les enfants fréquentant le parc des Chaussons. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : « A peine d'irrecevabilité, […] Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, […]
[…] des actes administratifs ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522 -1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] que l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522 […]
[…] sur les difficultés en matière de contraventions de grande voirie à défaut de règles spéciales ( Article L774-1 du Code de justice administrative ). […] d'instance ( Article L774-2 du Code de justice administrative ). […] Le tribunal administratif de Martinique l'a exprimé clairement : "il appartient non pas au contrevenant mais à l'autorité compétente de saisir le juge de la contravention de grande voirie" et une demande de suspension des effets du procès-verbal est irrecevable en application de l'article L522 -3 du code de justice administrative […]
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