Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 1 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
pendant 7 jours
Par une ordonnance n° 2502443 du 29 octobre 2025, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. […] B... […] A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2025 par lequel le maire de Nernier (Haute-Savoie) l'a mis en demeure d'élaguer et d'arracher 36 mètres carrés de haie empiétant sur la route de Messery, dans un délai de trente jours, sous peine d'exécution d'office des mesures prescrites à ses frais. […]
Lire la suite…Invoquant le droit d'occupation du domaine public routier qu'elle tient des dispositions des articles L. 45-9 et L. 47 du code des postes et des communications électroniques, la société a alors saisi le tribunal administratif de Mayotte d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de ces refus. Le 28 octobre 2025, elle a parallèlement saisi le juge des référés de ce tribunal d'une demande tendant à ce qu'il suspende les décisions implicites de rejet sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA. […] Par une ordonnance du 29 octobre 2025 pris en application de l'article L. 522-3 du CJA, sans mise à l'instruction ni audience, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] Fait à Paris, le 3 août 2023.
[…] 3°) d'ordonner une expertise indépendante afin d'évaluer les risques sanitaires pour les riverains et les enfants fréquentant le parc des Chaussons. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : « A peine d'irrecevabilité, […] Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, […]
[…] des actes administratifs ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522 -1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] que l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522 […]
Sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA, des riverains ont décidé de saisir d'une procédure de référé-liberté le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, […] Par une ordonnance du 25 mars 2021, rendue en dernier ressort en application de l'article L. 522-3 du CJA, […] le Conseil d'État commence par relever que « le juge des référés peut, en cas d'urgence, être saisi soit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative [ …], soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ». […] La reconnaissance d'une nouvelle liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du CJA Contrairement aux référés suspension et mesures utiles, […]
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