Entrée en vigueur le 10 février 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 26
Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.
[…] saisi par l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, […] Considérant qu'en application de l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1993 et de la circulaire du ministre de l'intérieur du 3 mai 2002, le préfet du Bas-Rhin a, […] l'Etat a, sur le fondement de l'article R […] . 541-4 du code de justice administrative, […] subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ; qu'aux termes de l'article R. 541-3 de ce code : « L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification » ; […]
[…] Par une ordonnance n° 1707838/3-3 du 27 novembre 2017, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société MS Services. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ; qu'aux termes de l'article R. 541-3 du même code : « L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification » ;
[…] par Maître Jamet-Elziere, avocat au barreau de Nice ; M me X demande au juge des référés de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2009, présenté par le département des Alpes-Maritimes, tendant au rejet de la requête ; […] R. 541-3 du code de justice administrative ; qu'au surplus et en tout état de cause, les dispositions dudit article R. 541-3 n'ont pas pour objet de faire obstacle aux dispositions de l'article R. 621-12 du même code aux termes desquelles l'ordonnance mettant à la charge d'une partie l'allocation provisionnelle versée à l'expert ne peut faire l'objet d'un recours ;
[…] sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, […] les dispositions de l'article R. 541-3 du code de justice administrative doivent être combinées avec celles du douzième alinéa de l'article R. 811-1 du même code et il en résulte que les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative sont rendues en dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice […] d'une provision se rattache à l'un des litiges énumérés aux 1° à 8° de l'article R. 811-1 (2/7 SSR, 9 décembre 2015, […]
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