Entrée en vigueur le 10 février 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 26
Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.
[…] Considérant qu'en application de l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1993 et de la circulaire du ministre de l'intérieur du 3 mai 2002, le préfet du Bas-Rhin a, […] que la commune de Strasbourg s'étant désistée de sa demande au fond, l'Etat a, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, […] Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ; qu'aux termes de l'article R. 541-3 de ce code : « L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification » ; […]
[…] Considérant que, par des arrêtés du 3 juin et du 12 juillet 2016, le préfet de police a, […] 50 euros correspondant à la moitié de sa perte d'exploitation constatée pour cette période ; que la société MS Services a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, […] même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ; qu'aux termes de l'article R. 541-3 du même code : « L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification » ;
[…] 3°) de condamner le centre hospitalier de Riom à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable(…) » et qu'aux termes de l'article R. 541-3 du même code : « L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. » ;
[…] sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, […] les dispositions de l'article R. 541-3 du code de justice administrative doivent être combinées avec celles du douzième alinéa de l'article R. 811-1 du même code et il en résulte que les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative sont rendues en dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice […] d'une provision se rattache à l'un des litiges énumérés aux 1° à 8° de l'article R. 811-1 (2/7 SSR, 9 décembre 2015, […]
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