Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 - art. 4
Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours à l'entité adjudicatrice.
Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par l'entité adjudicatrice.
[…] le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551 -4 ou à l'article L. 551 -9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours". […] Crédit photo : © antoinemonat - Fotolia.com Le Conseil d'Etat, […] est venue préciser les "(in)c" prescrit par les articles R. 551 -1 (pour les contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs) et R. 551 -2 (pour les contrats passés par les entités adjudicatrices) du code de justice
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » ; qu'aux termes de l'article F551-2 : « Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, […] qu'aux termes de l'article R. 551-5 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles L. 551-1et L. 551-5. […]
[…] « La décision de placement [en rétention] est prise par l'autorité administrative, […] qu'aux termes de l'article L. 551 -1 du code de justice administrative : « A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561- 2 , […] qu'aux termes de l'article R. 551-2 du même code : « Les étrangers retenus, […] sous réserve des dispositions de l'article R. 551 -3, […] dénommés « locaux de rétention administrative » régis par les articles R . 553-5 et R […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 24 avril 2009, prise en application des dispositions de l'article R. 551-2 du code de justice administrative, suspendant la procédure de passation de marché relatif au désamiantage de la galerie Y Z et du parking Choisy-sud, jusqu'au terme de la procédure contentieuse engagée sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : “Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements…» ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE ISOTHERMA – KRIEF ENVIRONNEMENT et à la commune de Choisy-le-Roi.