Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 - art. 4
Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours à l'entité adjudicatrice.
Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par l'entité adjudicatrice.
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 551-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, dès qu'il est saisi, « d'enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours ». Par cohérence, l'article R. 551-1 prévoit que le juge des référés statue dans un délai de vingt jours et que l'injonction de différer la signature du contrat prend fin, au plus tard, à l'expiration de ce délai. […] Aux termes de l'article R. 551-2 du code, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » ; qu'aux termes de l'article F551-2 : « Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, […] qu'aux termes de l'article R. 551-5 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles L. 551-1et L. 551-5. […]
[…] « La décision de placement [en rétention] est prise par l'autorité administrative, […] qu'aux termes de l'article L. 551 -1 du code de justice administrative : « A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561- 2 , […] qu'aux termes de l'article R. 551-2 du même code : « Les étrangers retenus, […] sous réserve des dispositions de l'article R. 551 -3, […] dénommés « locaux de rétention administrative » régis par les articles R . 553-5 et R […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, par télécopie, régularisée par la production de l'original le 31 mai 2012, sous le n°1203497, présentée pour la société SIEMENS SAS, société dont le siège est XXX à Saint-Denis (93527), par M e Delelis, avocat ; la société SIEMENS SAS demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-5 et suivants et R 551-2 et suivants du code de justice administrative : […] O R D O N N E : […] Article 2 : La société SIEMENS SAS versera à Lille Métropole communauté urbaine d'une part, et à la société Alstom d'autre part une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.