Entrée en vigueur le 3 août 2001
Est créé par : Décret 2001-710 2001-08-03 art. 6 JORF 3 août 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] qui est en principe de 3 mois, est réduit par l'article R. 611-23 du code de justice administrative à 15 jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une « décision prise par le juge des référés en application du livre V », […] c'est bien qu'il ne s'attache pas au fait que la disposition ne figure dans le CJA qu'en tant que code suiveur, et non en tant que code pilote. […] Les ordonnances rendues sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative le sont par un juge des référés (CE, 8 juillet 2011, B…, […] au Rec.). Ces ordonnances sont justiciables d'un appel devant la cour administrative d'appel, comme le prévoit désormais expressément l'article R. 554-1, […]
Lire la suite…Pour le reste, les dispositions de l'article UB 3-5 ne sont pas applicables puisqu'elles concernent les voies nouvelles et que le projet ne prévoit aucune création de voie ; les dispositions de l'article R111-5 du Code de l'Urbanisme ne sont pas non plus applicables à la Commune de Nevers qui est dotés d'un POS ; […] qui les rend recevables à faire appel du jugement annulant l'autorisation » (conformément à la règle générale de procédure exposée dans C.E, Sect. 16 déc. 1977, L., n°04895 et reprise par l'article R. 811-1 du Code de justice administrative). […] R. 533-1, R. 541-3, R. 554-1), voire huit jours en ce qui concerne la procédure du référé fiscal (V. […]
Lire la suite…[…] enregistré le 13 août 2010, présenté par le préfet de la Haute-Garonne, qui conclut au rejet de la requête, par les moyens que l'article R. 554-1 du code de justice administrative doit conduire à assimiler les établissements publics de coopération intercommunale aux commune elles-mêmes ; […] en application de l'article R. 5214-1-1 du code général des collectivités territoriales ; […] que selon l'article L. 554-1 du code général des collectivités territoriales : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 554-1 du code de justice administrative : « L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine de leur notification » ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance attaquée, du 24 août 2012, a été notifiée le lundi 27 août 2012 au préfet des Côtes-d'Armor ; […] qu'au maire de la commune, en application des dispositions des articles R. 411-7 du code de justice administrative et R. 600-1 du code de l'urbanisme, et le maire de la commune de Quemper-Guézennec n'ayant pas répondu à cette demande, le déféré préfectoral, […]
[…] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». […] Aux termes de son article R. 554-1 : « L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine de leur notification ».
Elle est mentionnée à l'article L. 632-1 du Code de justice administrative et peut être principale ou accessoire, forcée ou volontaire, « agressive » (C. […] En l'espèce, M. […] Alors, « cette communication confère à ces personnes la qualité de parties en défense, qui les rend recevables à faire appel du jugement annulant l'autorisation » (conformément à la règle générale de procédure exposée dans C.E, Sect. 16 déc. 1977, L., n° 04895 et reprise par l'article R. 811-1 du Code de justice administrative) . […] Pour autant, il peut être de quinze jours en référés (L. 523-1, R. 533-1, R. 541-3, R. 554-1), voire huit jours en ce qui concerne la procédure du référé fiscal (V. […]
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