Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. "
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes d'autres collectivités ou établissements suivent, de même, les règles fixées par les articles L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales.
Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles LO 6152-1, LO 6242-1, LO 6342-1 et LO 6452-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
[…] par l'article R610-5 du Code Pénal et punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2º classe. Article 5 : Le présent arrêté sera arrêté sera publié sur le site Internet de la Ville et au recueil des actes administratifs de la collectivité. […] Sur les conclusions présentées pour la commune de Bagneux au titre de l'article L761-1 du Code de justice administrative : 6. […] du Tribunal administratif de Lyon : « Considérant ce qui suit : 1. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L554 -1 du Code de justice administrative […]
Lire la suite…Le préfet de l'Eure a immédiatement réagi en saisissant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, qui organise le référé suspension spécifique aux déférés préfectoraux. Ce mécanisme, […] permet au préfet d'obtenir la suspension d'un acte communal dès lors qu'un moyen invoqué paraît propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité, et ce dans un délai d'un mois. […] Le rappel d'une obligation méconnue Le préfet fondait son recours sur deux moyens : d'une part, l'absence de consultation préalable en méconnaissance de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales ; d'autre part, […]
Lire la suite…[…] d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 16 janvier 2008 par lequel le maire de la commune d'Allex a délivré un permis de construire à M. et M me X ; […] Le préfet de la Drôme soutient que le projet situé en zone NC ne respecte pas l'article NC 1 § 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune :
[…] 135-02-01-02-03-04 […] Il soutient que la délibération est illégale en ce qu'elle ne fixe pas le montant de l'indemnité, ni en point ni en pourcentage, que le tableau prévu à l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales ne lui est pas annexé, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
[…] — sur le fondement de l'article L.554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 mars 2015 par lequel le maire de Daumeray (49640) a autorisé M. Y E à construire une piscine sur le terrain sis XXX à Daumeray, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cette décision ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
Citons à ce sujet l'article R. 612-5-2 du Code de Justice Administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […] sa demande ne relève pas de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, mais d'un régime procédural dérogatoire et autonome (avec appel et non recours en cassation d'ailleurs) fixé par les textes et l'article L. 554-1 du Code de justice administrative.
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