Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62
Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux, par des formations de chambres réunies ou par une chambre siégeant en formation de jugement. Elles sont en outre rendues, dans les cas définis au chapitre III bis du titre VII du livre VII, par la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2.
Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre, le président de la formation spécialisée et les autres conseillers d'Etat que le président de la section du contentieux désigne à cet effet peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.
Formations de jugement statuant au contentieux En vertu des dispositions de l'article L122-1 du code de justice administrative (CJA), les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux ou par des formations de sous-sections réunies. Elles peuvent également être rendues par chaque sous-section siégeant en formation de jugement. […] R 122-19). […]
Lire la suite…tiré de ce qu'en violant la Convention de Genève, la loi méconnaîtrait l'article 88-2 de la Constitution. […] Comme le précise le sixième alinéa du II de l'article 2, qu'il y ait ou non convocation, […] s'agissant du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les articles L 122-1, L 222-1, R 122-12 et R 222-1 du code de justice administrative. 11) Renvoi au décret en Conseil d'Etat L'article 10 de la loi déférée renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer ses modalités d'application et notamment : « 5° Les modalités de désignation et d'habilitation des agents mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 [Il s'agit des
Lire la suite…[…] 3°) de décider que la décision à intervenir sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue en application de l'article L. 122-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :
Magistrat ayant concouru à l'avis rendu par un tribunal administratif, saisi par la voie de l'article R. 212-1 du code de justice administrative de la question de savoir si, […] l'ASSOCIATION DES TERRES MINEES invoque les dispositions de l'article L. 554-11 du code de justice administrative aux termes desquelles : « La décision de suspension d'une autorisation (…) obéit aux règles définies par le dernier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'environnement ci-après reproduit : / Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au second alinéa de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, […]
[…] 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue en application de l'article L. 122-1 du code de justice administrative ;
Ce faisant, les dispositions des articles L312-3 et L312-3-1 du code de sécurité intérieure ont fait l'objet d'un renforcement législatif, à savoir : En premier lieu, […] C et D pour : - Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour les infractions mentionnées à l'article L312-3 1° du code […] En conséquence, dès réception d'une lettre de la préfecture informant qu'une personne fait l'objet d'une enquête administrative, celle-ci doit émettre des observations écrites sur le fondement de l'article L122-1 du code de justice administrative. […] L''intéressé dispose, pour former un recours devant le juge administratif, […]
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