Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62
Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux, par des formations de chambres réunies ou par une chambre siégeant en formation de jugement. Elles sont en outre rendues, dans les cas définis au chapitre III bis du titre VII du livre VII, par la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2.
Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre, le président de la formation spécialisée et les autres conseillers d'Etat que le président de la section du contentieux désigne à cet effet peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.
Ce faisant, les dispositions des articles L312-3 et L312-3-1 du code de sécurité intérieure ont fait l'objet d'un renforcement législatif, à savoir : En premier lieu, […] C et D pour : - Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour les infractions mentionnées à l'article L312-3 1° du code […] En conséquence, dès réception d'une lettre de la préfecture informant qu'une personne fait l'objet d'une enquête administrative, celle-ci doit émettre des observations écrites sur le fondement de l'article L122-1 du code de justice administrative. […] L''intéressé dispose, pour former un recours devant le juge administratif, […]
Lire la suite…Formations de jugement statuant au contentieux En vertu des dispositions de l'article L122-1 du code de justice administrative (CJA), les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux ou par des formations de sous-sections réunies. Elles peuvent également être rendues par chaque sous-section siégeant en formation de jugement. […] R 122-19). […]
Lire la suite…[…] 3°) de décider que la décision à intervenir sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue en application de l'article L. 122-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :
Magistrat ayant concouru à l'avis rendu par un tribunal administratif, saisi par la voie de l'article R. 212-1 du code de justice administrative de la question de savoir si, […] l'ASSOCIATION DES TERRES MINEES invoque les dispositions de l'article L. 554-11 du code de justice administrative aux termes desquelles : « La décision de suspension d'une autorisation (…) obéit aux règles définies par le dernier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'environnement ci-après reproduit : / Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au second alinéa de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, […]
[…] 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue en application de l'article L. 122-1 du code de justice administrative ;
[…] demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement et de l'article 521-1 du code de justice administrative, […] 2°) de condamner la commune d'Alixan et la SAS Sesterce Group au versement d'une somme de 3 000 € chacune au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Ils soutiennent que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée remplie et que cette condition n'est pas requise en ce qui concerne l'article L. 122-2 du code de l'environnement. […] Les requérants demandent la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement et de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […]
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