Article L122-1 du Code de justice administrative
Article L121-8Article L122-2
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62

Commentaires • 5

1. DATA CENTER : une évaluation environnementale est obligatoire !
clairance-urba.fr · 5 août 2026

[…] demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement et de l'article 521-1 du code de justice administrative, […] 2°) de condamner la commune d'Alixan et la SAS Sesterce Group au versement d'une somme de 3 000 € chacune au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Ils soutiennent que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée remplie et que cette condition n'est pas requise en ce qui concerne l'article L. 122-2 du code de l'environnement. […] Les requérants demandent la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement et de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […]

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2. La recrudescence des inscriptions au FINIADA : une menace pour les libertés individuelles.
Village Justice · 8 janvier 2021

Ce faisant, les dispositions des articles L312-3 et L312-3-1 du code de sécurité intérieure ont fait l'objet d'un renforcement législatif, à savoir : En premier lieu, […] C et D pour : - Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour les infractions mentionnées à l'article L312-3 1° du code […] En conséquence, dès réception d'une lettre de la préfecture informant qu'une personne fait l'objet d'une enquête administrative, celle-ci doit émettre des observations écrites sur le fondement de l'article L122-1 du code de justice administrative. […] L''intéressé dispose, pour former un recours devant le juge administratif, […]

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3. CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Conseil d'Etat - Jugement
BOFiP · 12 septembre 2012

Formations de jugement statuant au contentieux En vertu des dispositions de l'article L122-1 du code de justice administrative (CJA), les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux ou par des formations de sous-sections réunies. Elles peuvent également être rendues par chaque sous-section siégeant en formation de jugement. […] R 122-19). […]

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Décisions • 99

1. Cour administrative d'appel de Paris, 12 août 2010, n° 10P02279,10P02280Rejet

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1007831 en date du 4 mai 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile ; […] 3°) de décider que la décision à intervenir sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue en application de l'article L. 122-1 du code de justice administrative ;

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2. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 7 août 2008, 312022Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] ou une décision d'approbation d'un projet visé au second alinéa de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée » ; […] destinée à répondre à l'urgence de la situation dans un souci de continuité de l'exploitation, ne saurait être regardée comme devant être soumise à l'obligation de production d'une étude d'impact ; que par suite, le moyen tiré de l'article L. 122-2 du code de l'environnement est inopérant

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3. Tribunal administratif de Montreuil, 19 janvier 2011, n° 1100367Rejet

[…] 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue en application de l'article L. 122-1 du code de justice administrative ;

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Document parlementaire • 0

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