Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
S'il n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement.
pendant 7 jours
[…] le délai de production de ce mémoire a été fixé à deux mois à compter de la date de cette constitution, par décision du président de la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat prise sur le fondement de l'article R. 611-24 du code de justice administrative. […] soit avant l'expiration de ce nouveau délai, le requérant ne saurait être regardé comme s'étant désisté de sa requête. […] Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : » Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, […] par application de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…L'ampliatif annoncé par la requête sommaire du 4 janvier 2019 n'a été produit que le 4 décembre de la même année, soit bien après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article R. 611-22 du code de justice administrative pour produire le mémoire complémentaire annoncé. […] D… et son conseil 1 , comme relevant du champ d'application de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, […] de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. […] D… est placé sous écrou extraditionnel depuis le 26 novembre 2017 justifiant une réduction du délai habituel de trois mois prévu à l'article R. 611-24 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Avocat ayant formé cette requête ayant toutefois été suspendu par décision du conseil de l'ordre des avocats avant l'expiration du délai imparti pour cette production. …… La mesure de suspension ainsi prononcée à l'égard de l'avocat a, par application de l'article R. 634-1 du code de justice administrative (CJA), […] par décision du président de la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat prise sur le fondement de l'article R. 611-24 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, […]
[…] Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». […] En application de l'article R. 611-24 du code de justice administrative, le délai imparti à M. […]
[…] elles soutiennent que leur demande entre dans l'office du juge des référés ; que la communication de la délibération du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 mars 2011 ainsi que du procès verbal de la séance leur est indispensable afin de leur permettre de vérifier la légalité de ces documents ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que, par décisions du 31 mai 2011, le président de la 10 e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a réduit le délai dont elles disposent pour produire leur mémoire complémentaire à l'appui de chaque requête à six semaines, au lieu de trois mois, sur le fondement de l'article R. 611-24 du code de justice administrative ; […] O R D O N N E :