Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] 5°) à titre subsidiaire, et avant-dire droit, à ce qu'il soit procédé aux vérifications d'écriture et de signature figurant sur les procès-verbaux fournis par le ministre de l'intérieur, en application des articles R. 624-1 et R. 624-2 du code de justice administrative ; […] L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que, concernant l'infraction commise le […] 2
[…] 3°) d'ordonne une vérification d'écritures en application des articles R. 624-1 et R. 624-2 du code de justice administrative ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : […] N° 15NT02372 2
[…] Considérant que les litiges relatifs aux mesures de reconduite à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] sans conclusions du commissaire du gouvernement, les dispositions des articles R. 776-2 et R. 776-13 du code de justice administrative auraient méconnu le principe du droit à un procès équitable ; […] que le moyen tiré de ce que la minute du jugement n'a pas été signée par le magistrat qui l'a rendu manquant en fait, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article R. 624-2 du code de justice administrative ; […]