Entrée en vigueur le 11 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 2
En complément de l'instruction écrite, la formation de jugement dans un tribunal ou une cour, ou la formation chargée de l'instruction au Conseil d'Etat, peut tenir une séance orale d'instruction au cours de laquelle elle entend les parties sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.
Les parties sont convoquées par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance.
Peut également être convoquée toute personne dont l'audition paraît utile.
pendant 7 jours
Dans cette affaire, votre cinquième chambre a recouru à une séance orale d'instruction en application de l'article R. 625-1 du code de justice administrative. 3. Vous n'ignorez pas que la gestion dématérialisée a été massivement développée par les collectivités, tant pour le paiement de la redevance, par divers dispositifs (horodateurs traditionnels comme applications de paiement en ligne), que pour l'envoi des avis de paiement du FPS, très largement confié à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). […] L'article R. 2333-120-4 du CGCT prescrit que le montant du FPS soit notifié par un avis de paiement qui mentionne notamment « la date, […]
Lire la suite…Ainsi, le décret n°2023-10 du 09 janvier 2023 relatif aux procédures orales a étendu cette pratique à l'ensemble des juridictions administratives L'article R 625-1 du code de justice administrative prévoit désormais que : "En complément de l'instruction écrite, […] peut tenir une séance orale d'instruction au cours de laquelle elle entend les parties sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile. […] L'article R 625-2 prévoit quant à lui que: « Art. R. 625-2.-La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile. […]
Lire la suite…[…] L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, […] S'il résulte de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête au fond est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement (cf. […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé le bénéfice de la protection temporaire ; […] En se fondant sur les dispositions des articles R. 625-1 et 2 ainsi que R. 626-3 du code de justice administrative, M. B… sollicite auprès du tribunal la désignation d'un interprète assermenté aux fins de traduction des documents qu'il a versés au dossier, sans que cette désignation ne donne lieu à l'application de frais et honoraires à sa charge. Il rappelle à cet égard qu'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
[…] S'il résulte de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête à fin d'annulation est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement. […]
Selon l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […] la personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire. […] À l'occasion de l'affaire ici commentée, il a organisé une séance orale d'instruction en application de l'article R. 625-1 du Code de justice administrative, en présence de l'ensemble des parties prenantes (requérante, Ville de Paris, Fédération nationale des métiers du stationnement, […]
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