Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Les arrêts des cours administratives d'appel débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes :
" La cour administrative d'appel de ... (nom de la ville où elle siège) ",
ou
" La cour administrative d'appel de ... (nom de la ville où elle siège) (n° chambre) ".
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, […] sans statuer au-delà des conclusions dont il était saisi, condamner la société BHF Delaplace à verser à l'office une somme supérieure à la somme de 7360,87 euros hors taxe demandée par lui ; qu'il suit de là que le jugement susvisé n'est pas entaché d'erreur matérielle et que la demande présentée par l'office sur le fondement de l'article R. 741-4 du code de justice administrative ne peut être accueillie ;4. […] O R D O N N E
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 741-4 du code de justice administrative : « Les arrêts des cours administratives d'appel (…) portent l'une des mentions suivantes : / » La cour administrative d'appel de … (nom de la ville où elle siège) « , / ou / » La cour administrative d'appel de … (nom de la ville où elle siège) (n° chambre) « . » Si elle mentionne par une simple erreur de plume que la décision a été rendue par la « cour administrative d'appel de Grenoble », […]