Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] – le jugement est entaché d'irrégularité en ce que la minute ne comporte pas les signatures exigées par l'article R.741-6 du code de justice administrative ; […] 6. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'aucun article du dispositif ne statue sur la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 711-9, R. 711-10 et R. 741-6 du code de justice administrative ; […] représentés par M e Usang, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge des consorts H en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2°) de condamner les consorts H à une amende pour requête abusive en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ;
[…] 1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 1900542 du 6 août 2020 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; […] en premier lieu, de l'irrégularité de l'avis d'audience qui ne reproduit pas les dispositions de l'article R. 731-3 du code de justice administrative, en deuxième lieu, […] enfin, de l'absence des mentions requises à l'article R. 741-6 du code de justice administrative dès lors que l'article 3 du dispositif n'indique pas la notification du jugement attaqué à la province Sud ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « () la minute est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ».