Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre IV : La décision / Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
Article R742-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2013-1213 du 23 décembre 2013 - art. 4
Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application.
Elles font apparaître la date à laquelle elles ont été signées.
Dans les cas prévus au 6° des articles R. 122-12 et R. 222-1 ainsi qu'au 1° de l'article R. 822-5, l'ordonnance vise les décisions et avis par lesquels ont été tranchées ou examinées les questions identiques à celles que la requête présente à juger.
Commentaires • 25
justice administrative ne sont pas des plus clairs, de sorte que vous avez, un temps, jugé que l'article R. 741-2 était bel et bien applicable aux ordonnances, et que celles-ci devaient donc comporter la mention que l'audience avait été publique (CE, 16 novembre 2009, Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et autre, n°328826, 328974, aux Tables). […] Mais vous avez clairement abandonné cette jurisprudence, et vous considérez désormais que les mentions obligatoires qui doivent figurer sur l'ordonnance sont fixées par les seules dispositions, spécifiques aux ordonnances, de l'article R. 742-2 du code de justice administrative.
Lire la suite…[…] « Il résulte du dernier alinéa de l'article R. 222-1 et R. 742-2 du code de justice administrative (CJA) que si les ordonnances prises sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du CJA doivent analyser les conclusions des parties, elles ne sont pas tenues de viser les mémoires produits après la clôture de l'instruction, quand bien même ils contiendraient des conclusions nouvelles.»
Lire la suite…Décisions • 477
[…] Vu le code de justice administrative, notamment les articles R.222-1 6° alinéa et R.742-2 de ce code ; […]
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[…] Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 4 234 -29 R. 4 234-30 et R. 4234-33; Vu le code de justice administrative; et notamment ses articles R. 636-1, R. 742-2, R. 742-4 à R. 742-6; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4234-29 du code de la santé publique : « Dans toutes les instances, le président de la chambre de discipline (. . .) du conseil national peut, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : / 1 ° Donner acte des désistement (. . .). »;
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3. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 décembre 2006, 292028, Inédit au recueil Lebon
[…] ainsi que de ses motifs, qui se fondent sur l'absence d'urgence, que le juge des référés a fait usage de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative pour rejeter la demande de suspension dont il était saisi ; que, dès lors qu'il a visé le code de justice administrative et précisé les raisons pour lesquelles il estimait que la condition d'urgence n'était pas remplie, la circonstance qu'il n'a ni cité ni même mentionné spécifiquement l'article L. 522-3 de ce code n'est pas de nature à entacher son ordonnance de violation de l'article R. 742-2 du code de justice administrative ou d'insuffisance de motivation ;
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« Est seul applicable aux ordonnances l'article R. 742-2 du code de justice administrative (CJA), qui ne prescrit pas de viser les mémoires ne comportant pas de conclusions nouvelles. […] Par suite, une cour qui annule une ordonnance au motif qu'elle n'a pas visé tous les mémoires conformément aux dispositions de l'article R. 741-2 du CJA, lequel n'est relatif qu'aux décisions, méconnaît le champ d'application de la loi. » […] confirme que : « L‘article R. 742-2 du code de justice administrative (CJA), qui prévoit les mentions devant obligatoirement figurer sur les ordonnances rendues sur le fondement de ce code, ne prescrit pas de viser les mémoires qui ne comportent pas de conclusions nouvelles. »
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