Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses / Section 2 : Les formations de jugement
Article R122-12 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 2 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
1° Donner acte des désistements ;
2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;
4° Rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;
6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait des questions identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées ensemble par une même décision.
Ils peuvent, en outre, rejeter par ordonnance des conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle.
Commentaires • 34
Les articles de presse et les différentes récompenses mentionnées nous semblent corroborer l'essor de la production de vins mousseux de qualité dans la zone depuis une trentaine d'années. En outre, l'INAO met suffisamment en évidence le caractère continu et substantiel de la production ainsi que la pluralité de producteurs sur la même période. […] La requête ne soulève toutefois pas 7 Points 8.1, 8.2 et 8.3. 8 N° 359025. 9 Prise conformément au 6° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative. 4
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l'article R. 834-3 du même code : « Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire ».
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[…] Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par
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3. Conseil d'État, 2ème chambre, 22 novembre 2021, n° 458124
[…] Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : « () Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». […]
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Les articles de presse et les différentes récompenses mentionnées nous semblent corroborer l'essor de la production de vins mousseux de qualité dans la zone depuis une trentaine d'années. En outre, l'INAO met suffisamment en évidence le caractère continu et substantiel de la production ainsi que la pluralité de producteurs sur la même période. […] La requête ne soulève toutefois pas 7 Points 8.1, 8.2 et 8.3. 8 N° 359025. 9 Prise conformément au 6° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative. 4
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