Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Article R4126-29 La décision contient le nom des parties, […] La décision mentionne que l'audience a été publique sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article R. 4126-26. […] Lorsque les faits reprochés à l'intéressé ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle du praticien, […] Le conseil régional ou interrégional tient la chambre informée des suites réservées à sa décision. […] Article R4126-31 Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, […] R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires.
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. […]. 4234-30 ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 742-2 et R. […]. 742-6; […] 4[…]
[…] Aux termes de l'article R4126-31 du code de la santé publique:« Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. […]. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R . 622-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par sa décision.// Ceux-ci peuvent, […] qu'aux termes de l'article R. 742-4 du même code : « Le dispositif des ordonnances est divisé en articles et précédé du mot ordonne . » ; […] applicables à l'enquête publique organisée pour une révision du POS en vertu de l'article R . 123-35 du code précité dans sa rédaction alors en […]
-L'article R. 741-10 du code de justice administrative est applicable. Article R4234-30 NOTA : Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2022 pour les plaintes et requêtes enregistrées devant le greffe de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale à compter de cette date. […] Le conseil compétent rend compte à la chambre de l'exécution de sa décision. […] Les articles R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2, à l'exception du dernier alinéa, […]
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