Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 14
Copie de la décision d'un tribunal administratif, d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat qui prononce l'annulation d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel a son siège l'autorité qui a pris l'acte en cause.
[…] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CHAGNY et à la communauté de communes Entre Monts et Dheune. En application de l'article R. 751-12 du code de justice administrative, il en sera adressé copie au directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire.
[…] 2°) de rejeter les demandes reconventionnelles des époux B tendant à l'octroi de dommages et intérêts et au prononcé d'une amende de 10 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; […] 2°) de rejeter les demandes reconventionnelles des époux B tendant à l'octroi de dommages et intérêts et au prononcé d'une amende de 10 000 euros au titre de l'article R. 751-12 du code de justice administrative ;
[…] Le président du tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M. X, premier conseiller, pour présider la formation de jugement. […] Une copie sera transmise pour information au préfet du Morbihan ainsi qu'au trésorier payeur général du Morbihan, en application de l'article R. 751-12 du code de justice administrative.