Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 47
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
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Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources, d'occurrence claire de l'article R. 771-2 du Code pénitentiaire; souhaitez-vous plutôt l'article R. 771-2 du Code de justice administrative (questions préjudicielles) ou un autre renvoi? En pratique, le contentieux pénitentiaire est traité par le juge administratif, qui distingue les mesures d'ordre intérieur des décisions faisant grief et exerce un contrôle de proportionnalité sur les restrictions aux droits fondamentaux des personnes détenues.
Lire la suite…A cet effet, l'USM vous demande d'adresser à la Cour de cassation, au titre de l'article R. 771-2 du code de justice administrative (CJA), deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation qu'il y a lieu de retenir de certaines dispositions législatives du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au décret attaqué. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : « Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : « (…) Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] 54-07-01-02 […] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; […] 7. Considérant qu'aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : « Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle » ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'ARS Grand Est la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Elle reprend l'argumentation de l'ARS et soutient que la délibération de l'assemblée générale du GCS clinique de Champagne du 24 mars 2021 a été invalidée par le tribunal judiciaire de Troyes et la Cour d'appel de Reims et qu'en tout état de cause elle n'a jamais été publiée par la directrice générale de l'ARS Grand Est comme le prévoit l'article R. 6133-8 du code de la santé publique et était donc inopposable aux tiers et à l'ARS. […] de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : « Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, […]
D'autre part, la base légale visée par l'arrêté (l'article L. 667 du CSP) mentionne les « risques courus par les donneurs » de sang, et non par ceux qui le reçoivent 9 . […] prévue par l'avant-dernier alinéa du même article (…) » (cf. […] En effet, la clause commandant l'issue du litige est celle d'un contrat d'assurance de droit privé qui, si son interprétation avait présenté une difficulté sérieuse, aurait justifié un renvoi préjudiciel vers le juge judiciaire (cf. article R. 771-2 du code de justice administrative). […] PCMNC : - à l'annulation de l'arrêt attaqué, dans cette mesure, et au renvoi de l'affaire à la cour, […]
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