Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles / Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Article R775-9 du Code de justice administrativeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 4
La décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce ou de la catégorie de pièces n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.
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[…] Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 196 euros (mille cent quatre-vingt-seize euros) à M. Z en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 0708132 de M. Z est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 775-9 du code de justice administrative. Délibéré à l'issue de l'audience du 5 février, où siégeaient : — M. Gailleton, président,
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[…] Article 1 er : Les décisions en date du 16 janvier 2008 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour à M lle D E B C et lui faisant obligation de quitter le territoire français avec désignation du pays de renvoi sont annulées. Article 2 : Il est fait injonction au préfet du Rhône de délivrer à M lle D E B C un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Article 3 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R.775-9 du code de justice administrative. Délibéré à l'issue de l'audience du 30 avril 2008, où siégeaient : — M. Wyss, président,
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3. Tribunal administratif de Lyon, 29 juin 2010, n° 1002287
[…] Article 1 er : La requête n° 1002287 de M me Y Z A X est rejetée. Article 2 : Les conclusions du préfet du Rhône tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me Y Z A X et au préfet du Rhône conformément aux dispositions de l'article R. 775-9 du code de justice administrative. Copie sera adressée pour information à M e Harispuru, à M e Tomasi et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 15 juin 2010, à laquelle siégeaient :
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