Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 4
La décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce ou de la catégorie de pièces n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.
[…] En application des articles R. 613-1 et R. 775-4 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 juin 2008, par ordonnance en date du 28 mai 2008. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 775-9 du code de justice administrative.
[…] En application de l'article R. 775-4 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 mai 2008, et l'affaire inscrite au rôle de l'audience du 5 juin 2008, […] Considérant qu'il résulte de la combinaison des stipulations et des dispositions précitées que la situation des ressortissants gabonais poursuivant des études en France relève à la fois de l'article 9 de la convention franco-gabonaise et de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 775-9 du code de justice administrative.
[…] Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010, présentée pour M. Z X, élisant domicile 9 rue des Marguerites à Bourg-en-Bresse (01000), par M e Y, avocat ; M. X demande au Tribunal : […] Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 2011 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et au préfet de l'Ain conformément aux dispositions de l'article R. 775-9 du code de justice administrative.