Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1
Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet au préfet compétent pour représenter l'Etat en défense copie du recours et des pièces qui y sont jointes.
En effet, en vertu de l'article R. 776-4 du code de justice administrative, applicable à cette matière, « la requête doit contenir... l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée » et, en vertu des articles R. 776-8 et R. 776-12, […]
Lire la suite…[…] — qu'en violation de l'article R.776-8 du code de justice administrative, la requête devant le tribunal administratif lui a été adressée plus d'une semaine après son enregistrement ; […] Vu la lettre en date du 14 mai 2013, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; […] 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la régularité du jugement attaqué, que le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande de M me Y ;
[…] L. 776-1, L. 776-2, L.771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative. […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 777-3-6 du code de justice administrative : « La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-6, R. 776-8, R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, […] Considérant que le requérant n'a pas produit de copie de la décision contestée ; qu'en réponse à la mesure d'instruction diligentée sur le fondement des articles R. 777-3-6 et R.776-18 du code de justice administrative et tendant à la production de cette décision, le préfet de la Seine-Saint-Denis, par un mail confirmé par un courrier du 25 mars 2016, […]
[…] — l'arrêté est intervenu en violation des articles 19 et 18 du règlement (UE) n° 604/2013, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R.777-3-6 du code de justice administrative : « La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R.776-6, R.776-8, R.776-15, R.776-18, R.776-20-1, […]
Le 2° du I de l'article 2 du décret attaqué ajoute à l'article R. 776-1 de ce code un dernier alinéa, qui prévoit que » sont instruites et jugées » selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du code de justice administrative » les conclusions présentées dans le cadre des requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français mentionnées au 1° du présent article, sur le fondement de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tendant à […] Il résulte par ailleurs de l'article R. 777-4-2 du code de justice administrative, […]
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