[…] - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; […] 4. Selon l'article R. 779-5 du code de justice administrative, combiné avec les dispositions du second alinéa de l'article R. 613-2 du même code auxquelles il renvoie, ce juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. L'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit après appel de leur affaire à l'audience lorsqu'elles ne sont ni présentes ni représentées.

[…] Vu la décision en date du 2 janvier 2013, par laquelle le président du tribunal a désigné M me Verley-Cheynel, président, pour statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée : « I. […] Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 779-5 du code de justice administrative : « Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. » ;