Entrée en vigueur le 10 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 37
Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne.
Toutefois, dans le cas prévu à l'article R. 711-2 où, en raison de l'urgence, une décision expresse du président de la formation de jugement a réduit à deux jours le délai de convocation à l'audience, l'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.
Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et reproduisant les dispositions du présent alinéa, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'avis d'audience. Cet avis le mentionne.
L'instruction peut également être close à la date d'émission de l'avis d'audience lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue.



pendant 7 jours
*** La phase précontentieuse : la définition de la stratégie juridique et la rédaction de la requête La phase précontentieuse commence dès la réception d'une décision administrative et le début du délai de recours contentieux (cf. notre article Quel délai pour attaquer une décision administrative ?). En effet, […] au plus tard, 3 jours avant l'audience (article R. 613-2 du code de justice administrative). […] Il peut toutefois s'écouler plusieurs mois entre la clôture de l'instruction et la tenue de cette audience. […] Cette convocation a lieu au moins sept jours avant l'audience (article R. 711-2 du code de justice administrative). […]
Lire la suite…N°s 505306, 505622, 505626, 505671, 505699, 505701 et 507634 – Sté MF Services et autres 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 21 septembre 2026 Lecture du 9 octobre 2026 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel AIRY, Rapporteur public Les sociétés CP Services, Dalex 11, HEV Services, MF Services, Paris Ménage et Services et Filao ainsi que l'EURL Epione exploitent des agences franchisées du réseau « Shiva », spécialisées dans la fourniture de services à la personne relatifs aux tâches ménagères. A l'issue de vérifications de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause l'application …
Lire la suite…[…] Considérant, ensuite, qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat, le contrevenant peut, […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document
[…] — et de mettre à la charge de la commune de Vendres une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] Vu le courrier du 24 avril 2014 adressée aux parties en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l […] 'article L. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 ; […] Vu l'ordonnance du magistrat-rapporteur en date du 21 juillet 2014 fixant la clôture de l'instruction à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
[…] 11°) de mettre à la charge du CHU de Nice la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code […] R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article R. 6152-401 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1 et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent recruter des médecins, […]
*** La phase précontentieuse : la définition de la stratégie juridique et la rédaction de la requête La phase précontentieuse commence dès la réception d'une décision administrative et le début du délai de recours contentieux (cf. notre article Quel délai pour attaquer une décision administrative ?). En effet, […] au plus tard, 3 jours avant l'audience (article R. 613-2 du code de justice administrative). […] Il peut toutefois s'écouler plusieurs mois entre la clôture de l'instruction et la tenue de cette audience. […] Cette convocation a lieu au moins sept jours avant l'audience (article R. 711-2 du code de justice administrative). […]
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