Article R613-2 du Code de justice administrative
Article R613-1-1Article R613-3
Entrée en vigueur le 10 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 37

Commentaires • 129

1. Quelles sont les étapes d’un recours devant le tribunal administratif ?
avocat-julesperree.fr · 9 novembre 2026

*** La phase précontentieuse : la définition de la stratégie juridique et la rédaction de la requête La phase précontentieuse commence dès la réception d'une décision administrative et le début du délai de recours contentieux (cf. notre article Quel délai pour attaquer une décision administrative ?). En effet, […] au plus tard, 3 jours avant l'audience (article R. 613-2 du code de justice administrative). […] Il peut toutefois s'écouler plusieurs mois entre la clôture de l'instruction et la tenue de cette audience. […] Cette convocation a lieu au moins sept jours avant l'audience (article R. 711-2 du code de justice administrative). […]

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2. Quelles sont les étapes d’un recours devant le tribunal administratif ?
avocat-julesperree.fr · 25 octobre 2026

*** La phase précontentieuse : la définition de la stratégie juridique et la rédaction de la requête La phase précontentieuse commence dès la réception d'une décision administrative et le début du délai de recours contentieux (cf. notre article Quel délai pour attaquer une décision administrative ?). En effet, […] au plus tard, 3 jours avant l'audience (article R. 613-2 du code de justice administrative). […] Il peut toutefois s'écouler plusieurs mois entre la clôture de l'instruction et la tenue de cette audience. […] Cette convocation a lieu au moins sept jours avant l'audience (article R. 711-2 du code de justice administrative). […]

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3. Conclusions s/ CE, 9 octobre 2026, n° 505306, CE, 9 octobre 2026, n° 505622, CE, 9 octobre 2026, n° 505626, CE, 9 octobre 2026, n° 505671, CE, 9 octobre 2026, n°…
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Conclusions du rapporteur public · 20 octobre 2026

N°s 505306, 505622, 505626, 505671, 505699, 505701 et 507634 – Sté MF Services et autres 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 21 septembre 2026 Lecture du 9 octobre 2026 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel AIRY, Rapporteur public Les sociétés CP Services, Dalex 11, HEV Services, MF Services, Paris Ménage et Services et Filao ainsi que l'EURL Epione exploitent des agences franchisées du réseau « Shiva », spécialisées dans la fourniture de services à la personne relatifs aux tâches ménagères. A l'issue de vérifications de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause l'application …

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Décisions • +500

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 10MA04571, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, ensuite, qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat, le contrevenant peut, […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 4 novembre 2014, n° 1303370Rejet

[…] — et de mettre à la charge de la commune de Vendres une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] Vu le courrier du 24 avril 2014 adressée aux parties en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l […] 'article L. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 ; […] Vu l'ordonnance du magistrat-rapporteur en date du 21 juillet 2014 fixant la clôture de l'instruction à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;

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3. Tribunal administratif de Nice, 23 juin 2016, n° 1600043Rejet

[…] 11°) de mettre à la charge du CHU de Nice la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code […] R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article R. 6152-401 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1 et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent recruter des médecins, […]

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