Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les voies de recours / Titre Ier : L'appel
Article R811-10-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 25 () JORF 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-10 du code de justice administrative : « … Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat » et qu'aux termes de l'article R. 811-10-3 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat, lorsque le litige est né d'une décision prise par le directeur » ;
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[…] Le CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE soutient que la directrice générale a compétence pour interjeter appel devant la cour, en application de l'article R. 811-10-3 du code de justice administrative ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 24 mars 2015, n° 13PA01540
[…] 30-01-04-02-03 […] Vu la lettre, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] un tel litige n'entrant pas dans le champs d'application de la délégation prise à l'article R. 811-10-3 du code de justice administrative ;Vu le mémoire enregistré le 2 février 2015 par lequel le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière indique que par combinaison des dispositions de l'article R811-10-3 du code de justice administrative et de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 relatif à son organisation et à son fonctionnement, en vigueur à la date d'introduction de la requête, […]
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