Article R811-10-3 du Code de justice administrative
Article R811-10-2
Article R811-10-4

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 25 () JORF 5 mai 2007

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat, lorsque le litige est né d'une décision prise par le directeur.
Entrée en vigueur le 5 mai 2007

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Décisions4

1Cour administrative d'appel de Lyon, 10 septembre 2008, n° 08L01516Rejet

[…] en application de l'article R. 811-10-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d'appel (…) et les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent par ordonnance : 4°) rejeter les requêtes manifestement irrecevables … », et qu'aux termes des dispositions de l'article R. 811-1 du même code « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, […] Fait à Lyon, le 10 septembre2008

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2CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 6 mai 2019, 17DA00800, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article R. 811-10-3 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat, […] D'une part, aux termes de l'article R. 6152-2 du code de la santé publique : « Les praticiens hospitaliers exercent leurs fonctions à temps plein. […] de traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements publics de santé (…) » et aux termes de l'article R. 6152-3 du même code : « Les médecins, […] 10. […]

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3Cour administrative d'appel de Paris, 24 mars 2015, n° 13PA01540Rejet

[…] Audience du 10 mars 2015 […] 30-01-04-02- 03 […] en application de l'article R . 612- 3 du code de justice administrative , […] Vu le mémoire enregistré le 2 février 2015 par lequel le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière indique que par combinaison des dispositions de l'article R811-10-3 du code de justice administrative et de l'article 2 du décret du 4 […]

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