Article R811-10-3 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version05/05/2007

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 25 () JORF 5 mai 2007

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat, lorsque le litige est né d'une décision prise par le directeur.
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Entrée en vigueur le 5 mai 2007

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Décisions4


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 juin 2010, n° 08B00537
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-10 du code de justice administrative : « … Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat » et qu'aux termes de l'article R. 811-10-3 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat, lorsque le litige est né d'une décision prise par le directeur » ;

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2Cour administrative d'appel de Lyon, 10 septembre 2008, n° 08L01516
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] Le CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE soutient que la directrice générale a compétence pour interjeter appel devant la cour, en application de l'article R. 811-10-3 du code de justice administrative ;

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3Cour administrative d'appel de Paris, 24 mars 2015, n° 13PA01540
Rejet

[…] 30-01-04-02-03 […] Vu la lettre, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] un tel litige n'entrant pas dans le champs d'application de la délégation prise à l'article R. 811-10-3 du code de justice administrative ;Vu le mémoire enregistré le 2 février 2015 par lequel le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière indique que par combinaison des dispositions de l'article R811-10-3 du code de justice administrative et de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 relatif à son organisation et à son fonctionnement, en vigueur à la date d'introduction de la requête, […]

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