Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
pendant 7 jours
En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : » (…) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction « . Selon l'article R. 811-18 du même code : » A tout moment, la juridiction d'appel peut mettre fin au sursis qu'elle a ordonné « . 5. […] En second lieu, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : » Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, […]
Lire la suite…Devant la cour administrative d'appel, le sursis à exécution est régi par les dispositions des articles R 811-14, R 811-15 , R 811-16, R 811-17, R 811-17-1, R 811-18 et R R811-19 du code de justice administrative (CJA) et devant le Conseil d'Etat, par les articles R821-5 du CJA 821-5 et R 821-5-1 du CJA. Peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution, les décisions des tribunaux administratifs frappées d'appel ainsi que les décisions faisant l'objet d'un pourvoi en cassation. […] BOI-CTX-ADM-10-100) En ce sens : CE, arrêt du 18 mai 2005 n°275409 Ce peut être le cas du contribuable qui, ayant obtenu le sursis de paiement, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-17, R. 811-17-1, R. 811-18 et R. 811-19 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 02-04751/02-4800 en date du 6 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 25 avril 2001 par lequel le maire de la commune d'Antibes l'a mise en demeure de supprimer les enseignes installées sur la propriété sise 66 avenue Francisque Perraud à Antibes et, […]
[…] 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () » ; selon les termes de l'article R. 811-14 et suivants du code de justice administrative, sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif sauf s'il en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par les articles R. 811-15 à R. 811-18 relatifs au sursis à exécution ;
[…] Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, M me B, représentée par […] 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () » ; selon les termes de l'article R. 811-14 et suivants du code de justice administrative, sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif sauf s'il en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par les articles R. 811-15 à R. 811-18 relatifs au sursis à exécution ;