Entrée en vigueur le 25 juin 2003
Est créé par : Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 - art. 13 () JORF 25 juin 2003
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
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L'article R. 821-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article R. 821-5, au sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent être présentées par requête distincte du pourvoi en cassation et accompagnées d'une copie de ce pourvoi ». […]
Lire la suite…Ceci est littéralement rappelé notamment aux articles 38 du décret du 28 décembre 1973 applicable aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs, jadis aussi aux avoués, et 277 du décret du 27 novembre 1991 applicable aux avocats. […] Or ces pourvois n'ont aucun effet suspensif. […] R. 821-5-1 du code de justice administrative. […] C'est ainsi que l'article L. 4 du code de justice administrative prévoit que sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-5 2 e alinéa du code de la santé publique : « Le président de la chambre disciplinaire nationale (peut), par ordonnance motivée, rejeter … les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction » ; que la chambre disciplinaire nationale a, […] signifié à l'intéressé le 2 février 2011, peut, s'il l'estime justifié, dans les conditions prévues aux articles R. 821-5 et R. 821-5-1 du code de justice administrative, prononcer un tel sursis ; que, par suite, […] Article 1 : La requête du D r S est rejetée.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative applicable devant le Conseil d'Etat : « La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, […] qu'aux termes de l'article R. 821-5-1 du même code : « A peine d'irrecevabilité, […] Considérant que l'article R. 811-17 du code de justice administrative s'applique aux demandes de sursis à exécution d'un jugement de première instance frappé d'appel ; […] qu'il s'ensuit que le présent recours est entaché d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte et doit dès lors être rejeté selon la procédure prévue par les dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 351-4 précités ;
[…] 1. D'une part, aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : « La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, […] il peut être mis fin par une formation de jugement au sursis qui avait été accordé », d'autre part, aux termes de l'article R. 821-5-1 du code de justice administrative « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article R. 821-5, […] O R D O N N E :
L'article R. 821-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article R. 821-5, au sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent être présentées par requête distincte du pourvoi en cassation et accompagnées d'une copie de ce pourvoi ». […]
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