Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
A tout moment, il peut être mis fin par une formation de jugement au sursis qui avait été accordé.
pendant 7 jours
J..., le TA de Rennes, par un jugement du 24 décembre 2024 a annulé cet arrêté pour méconnaissance de l'article 8 de la CEDH. […] L'appel du préfet est toujours pendant devant la cour, mais, par un arrêt du 10 janvier 2025, celle-ci a décidé, jusqu'à ce qu'elle ait statué au fond, qu'il serait sursis à l'exécution du jugement ce qui a donc eu pour effet de rendre à nouveau exécutoire l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024. […] Vous savez en effet que le prononcé du sursis à exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort est conditionné par l'article R. 821-5 du code de justice administrative au 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Par une décision rendue le 10 février 2025, le Conseil d'État a eu l'occasion d'illustrer la notion de conséquence difficilement réparable en cas d'annulation d'une décision administrative (prescrite par les dispositions de l'article R. 821-5 du Code de Justice Administrative en matière de pourvoi), conduisant la juridiction saisie à prononcer le sursis à exécution d'une décision juridictionnelle de sa décision juridictionnelle rendue. […] Dans les circonstances particulières de l'espèce, un collectif de défense de l'environnement avait finalement obtenu l'annulation partielle d'un document d'urbanisme par la Cour Administrative d'Appel de Versailles qui, en premier lieu, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ;
[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : « La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ». […] 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Marly distribution au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. ;
C'est la requête n° 501244 présentée sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative. […]
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