[…] – le code de justice administrative, notamment son article R. 822-4 ; […] 4. En deuxième lieu, si le ministre invoque également l'incidence de l'exécution de l'arrêt sur la légalité des décisions qui pourraient être prises au vu d'avis émis à l'avenir par la commission de hiérarchisation des actes de biologie médicale, il ne donne, en tout état de cause, aucune précision sur les avis qui devraient nécessairement intervenir entre la décision à prendre en exécution de l'arrêt de la cour et la décision du Conseil d'Etat statuant sur son pourvoi. […] 6. Il s'ensuit que l'une des conditions posées par l'article R. 821-5 n'est pas remplie. Par suite, la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 octobre 2017 doit être rejetée.

[…] Aux termes de l'article R. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. […] En vertu de l'article R. 822-5 du même code : « () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : / () 2° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 () ». Enfin, aux termes de l'article R. 822-4 de ce code : « Lorsque les conclusions d'un pourvoi en cassation sont assorties de conclusions à fin de sursis à exécution, […] 4. […]