Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, l'introduction de l'opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance d'appel ou de cassation prévues aux titres Ier et II du présent livre.
Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.
pendant 7 jours
Il est parfois superflu, pour expliciter une notion, de trouver d'autres termes que ceux retenus par le code de justice administrative. C'est le cas de l'opposition : aux termes de l'article R. 831-1 du code de justice administrative, « toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, […] Les conséquences de l'opposition. […] L'article R. 832-2 du code de justice administrative dispose que la personne à qui la décision été régulièrement notifiée ou signifiée ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou de cette signification. […]
Lire la suite…[…] 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : « () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Aux termes de l'article R. 831-4 du code de justice administrative : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, l'introduction de l'opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance d'appel ou de cassation prévues aux titres Ier et II du présent livre ».
[…] il ne conteste pas avoir été informé du sens de ces dernières ; qu'il ressort en outre des mentions de la décision attaquée que le commissaire du gouvernement a, conformément aux dispositions de l'article R. 731-4 du code de justice administrative, prononcé ses conclusions en audience publique ; qu'enfin, […] qu'ainsi, la circonstance que celle-ci ne comporte pas leur signature n'est pas de nature à entacher la régularité de la décision au regard des dispositions précitées du 3° de l'article R. 831-4 du code de justice administrative ; qu'elle ne peut davantage être regardée comme une erreur matérielle susceptible d'entraîner la rectification de la décision ;
Aux termes de l'article R. 831-1 du code de justice administrative : « Toute personne qui, […] est certainement applicable à la procédure d'opposition et si les textes et la jurisprudence n'ont pas clairement précisé jusqu'ici les modalités selon lesquelles ces affaires devaient être instruites, l'article R. 831-4 du code renvoie au droit commun tant qu'il n'est pas incompatible avec les spécificités de cette procédure. […] Il importe donc de déterminer quel doit être le point de départ de ce délai de notification de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme. […] Or, cette précision figure bien dans le texte lorsque le point de départ doit ainsi être différé, […]
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