Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Dans les cas visés au 1° et au 2° de l'article précédent, le délai ne court qu'à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.
pendant 7 jours
[…] Elle soutient que le jugement n° 2500389 et 2500400 du 17 juin 2025 du tribunal administratif de la Guadeloupe doit être révisé en application des dispositions de l'article R.834-2 du code de justice administrative, dans la mesure où le jugement du 3 avril 2025 du tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre, qui prononçait son illisibilité, […] 1. L'article R. 351-2 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat (…) peut être présenté (…) si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire (…) ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 834-2 du même code : Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut. / Dans les cas visés au 1° et au 2° de l'article précédent, […] qu'aux termes de l'article R. 831-2 de ce code : L'opposition (…) doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée. ; […]
[…] 2. Le premier alinéa de l'article R. 834-2 du code de justice administrative dispose que « Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut ». Il résulte du deuxième alinéa de l'article R. 831-2 du même code que l'opposition doit être formée dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée.
Roger-Lacan), par laquelle vous avez dégagé une règle générale de procédure en vertu de laquelle la voie du recours en révision est ouverte devant les juridictions administratives ne relevant pas du code de justice administrative pour lesquelles aucun texte n'a prévu l'existence d'une telle voie de recours. […] A..., qui a provoqué le revirement de jurisprudence sur l'ouverture de la voie de la révision, aurait pu anticiper les modalités retenues qui s'alignent sur celles existant dans le code de justice administrative, aux 1° et 2° de l'article R. 834-1 pour les cas d'ouverture de la révision et à l'article R. 834-2 pour le délai. […]
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